Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de…
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.
Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
Jurisprudence appliquant l'article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2402122
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D'une part, il…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2026, n° 2402924
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … L . 711 - 5 et des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2017, 394686, Inédit au recueil Lebon
- 5 et L. 711-6 du même code, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; qu'il suit de là que les associations requérantes ne peuvent utilement contester, par la voie de l'exception, que les dispositions des…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53 (V) art. 53
- Deplace Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD) art. 58
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 113 art. 113
- Cite Code de commerce - art. A444-171 (V) art. A444-171
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 art. L711-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (VD) art. R711-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 52
- Deplace Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Deplace Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.