Article R8121-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 mars 2014 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central >…
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
Jurisprudence appliquant l'article R8121-13 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14NC00839, Inédit au recueil Lebon
R . 8121 - 13 du code du travail sont méconnus, dès lors que les compétences concurrentes instaurées par les arrêtés contestés, sans que soit définie leur articulation, sont contraires à l'indépendance des inspecteurs…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 380480, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, que le dernier alinéa de l'article R . 8121 - 13 du code du travail , modifié par le décret attaqué, confie à la direction générale du travail le soin de fixer les modalités de…
- Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon
R . 8121 - 13 et R. 8121-14 du code du travail précisent, d'une part, que cette autorité centrale est la direction générale du travail, d'autre part, que l'autorité de cette direction s'exerce dans le champ des…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2300063
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 8121 - 13 de ce code : « La direction générale du travail…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2216173
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 3 al 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15-6 (VD) art. 15-6
- Modifie Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.