Article R8121-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mars 2014 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central >…
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La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 3 al 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15-6 (VD) art. 15-6
- Cite Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.