Article R8121-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 mars 2014 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central >…
La direction générale du travail :
1° Détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail ;
2° Contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial ;
3° Assure l'appui et le soutien des services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions ;
4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail ;
5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels ;
6° Conduit des actions spécifiques de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R8121-14 du Code du travail
- Conseil d'État, , 07/07/2016, 401042, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail ; - le code du travail ; - le protocole sur la sécurité de l'EURO 2016 conclu le 9 février 2016 entre l'Etat et la…
- Délibération n° 2015-355 du 6 octobre 2015 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
et ils constatent également les infractions mentionnées à l’article L.8112-2 du code du travail . … En effet, par application de l’article R . 8121 - 14 du code du travail , la Direction générale du travail « détermine…
- Délibération n° 2015-166 du 4 juin 2015 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de données…
et ils constatent également les infractions mentionnées à l’article L.8112-2 du code du travail . … En effet, par application de l’article R . 8121 - 14 du code du travail , la Direction générale du travail « détermine…
- Délibération n° 2018-140 du 19 avril 2018 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
et ils constatent également les infractions mentionnées à l’article L. 8112-2 du code du travail . … En effet, par application de l’article R . 8121 - 14 du code du travail , la Direction générale du travail «…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 380480, Inédit au recueil Lebon
code du travail , une simple faculté ; que, par suite, la circonstance que ce conseil n'a pas été consulté sur le décret attaqué n'entache pas celui-ci d'illégalité ; 6. … Considérant qu'aux termes des dispositions du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 3 al 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. R1263-10 (V) art. R1263-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.