Article L3121-11 du Code des transports
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 4 : Exécution du service
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 135 art. 135
- Cite Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.