Article 1 bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1er décembre 2010
Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) art. 62
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3121-11
- Concordance Code des transports art. L3121-11
- Concordance Code des transports art. L3121-11
- Concordance Code des transports art. L3121-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.