Article L2143-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat.
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-20.515
Christian X... étant ainsi purgée de tout vice ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L . 2143 - 11 du Code du travail , le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.515, Inédit
Christian X... étant ainsi purgée de tout vice ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L . 2143 - 11 du Code du travail , le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201, Publié au bulletin
L 2143 - 11 C. … Code du travail .
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 10-28.201
L 2143 - 11 C. … Code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 26/05/2015, 14PA01375, Inédit au recueil Lebon
d'une protection d'un an jusqu'au 16 septembre 2012, la décision ministérielle a ainsi été prise en violation des articles L . 2143 - 11 , L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ; - à supposer même qu'il ait perdu…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-21.286
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 2143 - 11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-21.286, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 2143 - 11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour de cassation, 18 novembre 2015, n° 14-29.779
L . 2143 - 11 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, et s'agissant des entreprises employant plus de 50 salariés, que " le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.