Article L2143-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat.
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-21.640, Publié au bulletin
La fédération Inova CFE-CGC, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors «…
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 11-11.791
L . 2143 - 12 et R2143-2 du Code du travail , ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que la désignation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.791, Inédit
L . 2143 - 12 et R2143-2 du Code du travail , ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que la désignation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.263, Publié au bulletin
Y... et Z... en qualité de représentants de la section syndicale ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail , le syndicat CFDT fait grief au jugement…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 10-60.263
Y... et Z... en qualité de représentants de la section syndicale ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail , le syndicat CFDT fait grief au jugement…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-60.266
code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail , dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.266, Inédit
code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail , dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-26.505
suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel dans les limites fixées à l'article L . 2143 - 12 , un ou plusieurs…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2143-3 (V) art. L2143-3
- Cite Code du travail - art. L2143-4 (V) art. L2143-4
- Cite Code du travail - art. L2143-5 (V) art. L2143-5
- Concorde Code du travail - art. L412-13 (AbD) art. L412-13
- Concordance Code du travail L412-13 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Concorde Code du travail art. L412-13
- Concorde Code du travail art. L412-13
- Concorde Code du travail art. L412-13
- Concorde Code du travail art. L412-13
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-5
- Cite Code du travail art. L2143-4
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.