Article L2143-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-10.366
L . 2143 - 10 du code du travail , l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5. … L . 2143 - 10 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.366, Inédit
L . 2143 - 10 du code du travail , l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5. … L . 2143 - 10 du…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-15.954
de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.954, Inédit
de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-61.172
Patrick X... disposait, au sein de la SA CRAY VALLEY, des mandats aujourd'hui remis en cause par la SAS CCP COMPOSITES ; que l'article L . 2143 - 10 du Code du travail rappelle qu'en cas de modification de la situation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-61.172, Inédit
Patrick X... disposait, au sein de la SA CRAY VALLEY, des mandats aujourd'hui remis en cause par la SAS CCP COMPOSITES ; que l'article L . 2143 - 10 du Code du travail rappelle qu'en cas de modification de la situation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.026, Publié au bulletin
[X] de délégué syndical Force ouvrière pour le site de l'établissement aéroport de [Localité 2] subsiste au 1er juin 2024 au sein de la société ICTS France, alors « que selon l'article L . 2143 - 10 du code du travail…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-22.968
AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143 - 10 du code du travail , en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical ou du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du travail - art. L1224-1 (V) art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. L2143-3 (V) art. L2143-3
- Concorde Code du travail - art. L412-16 (AbD) art. L412-16
- Concordance Code du travail L412-16 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Concorde Code du travail art. L412-16
- Concorde Code du travail art. L412-16
- Concorde Code du travail art. L412-16
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.