Article L2143-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-16.981
L . 2143 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. … L 2143 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-25.897, Inédit
code du travail ) ; que si la loi autorise certain cumul, tant antérieurement que sous l'empire des nouvelles dispositions s'agissant des fonctions de délégué syndical ( article L . 2143 - 9 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.981, Inédit
L . 2143 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6. … L 2143 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-25.897
code du travail ) ; que si la loi autorise certain cumul, tant antérieurement que sous l'empire des nouvelles dispositions s'agissant des fonctions de délégué syndical ( article L . 2143 - 9 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278, Publié au bulletin
L . 2143 - 9 du code du travail , avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que Mme X..., dès lors qu'elle exerce ses fonctions de déléguée du personnel, et de représentante du…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-60.278
L . 2143 - 9 du code du travail , avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que Mme X..., dès lors qu'elle exerce ses fonctions de déléguée du personnel, et de représentante du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.