Article 161 du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 5 mai 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et…
I. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
II. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er avril 2014 au 5 mai 2017
- Version du 11 mai 2012 au 1er avril 2014
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- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 3 art. 3
- Disjoint Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V) art. 344-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 art. 87
- Cite Code rural - art. L716-2 art. L716-2
- Cite Code rural - art. R716-28 art. R716-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-2 art. R*313-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction art. 3
- Disjoint Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code général des impôts art. 87
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-28
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-28
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.