Aller au contenu
À venir

Article 2 du Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 161, Art. 171 AB, Art. 171 AC, Art. 171 AD, Art. 171 AE, Art. 171 AF, Art. 171 AG, Art. 171 AH, Art. 171 AI, Art. 171 AJ, Art. 171 AK, Art. 178 bis, Art. 310-00 H, Art. 310-00 H bis, Art. 310-00 H ter, Art. 368 A, Art. 368, Art. 368 B, Art. 368 C, Art. 283

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.