Article 283 du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 7 novembre 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > I : Régime économique
Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.
(Dispositions devenues sans objet)
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Abroge Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs art. 8
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
- Cite Code général des impôts art. 570
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.