Article L511-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Dans le cas prévu à l'article L. 511-15, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40. Elle ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 mai 2015 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de commerce - art. L237-3 art. L237-3
- Cite Code civil - art. 1844-7 art. 1844-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-2 art. L312-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.