Article L511-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public et les services de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 mai 2015 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code civil - art. 1844-7 art. 1844-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-2 art. L312-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.