Article L511-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il est en liquidation.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 mai 2015 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 17 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-2 (V) art. L312-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 (M) art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 (M) art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 5
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 31
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 32
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 33
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 35
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 28
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 30
- Cite Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.