Article L511-68 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-27-2 (V) art. L533-27-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD) art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (V) art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD) art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-6 (V) art. L775-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-27-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.