Article L511-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier…
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L511-1 du Code de la recherche
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/10/2022, 21BX03751, Inédit au recueil Lebon
Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 21BX03751
Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022, n° 2004919
En premier lieu, aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2024, n° 2200030
Aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006728
Aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
Aux termes de l'article L . 511 - 1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
Aux termes de l'article L . 511 - 1 code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 220 B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 199 ter B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.