Article 199 ter B du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 décembre 1985 au 31 décembre 1987 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LE REVENU > CALCUL DE L'IMPOT.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (1).
Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année précédente et revalorisées comme indiqué à l'article 244 quater B-I, il est pratiqué dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale à 25 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants ou, à défaut, une reprise égale à 25 % du reliquat non imputé.
Ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour les dépenses exposées au cours des années 1986 et suivantes.
(1) Annexe III, art. 49 septies L
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- Version du 1er janvier 2014 au 8 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 27 décembre 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 27 décembre 1985
Textes liés
- Modifié par Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 27 décembre 1985 art. 4
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Code de la recherche - art. L131-1 (Ab) art. L131-1
- Cite Code de la recherche - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 B (V) art. 220 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V) art. 49 septies M
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.