Article 199 ter B du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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I. Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (1).
II. Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année précédente et revalorisées comme indiqué à l'article 244 quater B-I, il est pratiqué dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus, une imputation égale à 25 % du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôts suivants. Ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour les dépenses exposées au cours des années 1986 et suivantes.
III. Pour l'application du crédit d'impôt prévu au V de l'article 244 quater B, lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont inférieures aux dépenses exposées en 1987 revalorisées comme prévu à cet article, les crédits d'impôt obtenus sont restitués.
(1) Annexe III, art. 49 septies L
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- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
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- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 27 décembre 1985 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 27 décembre 1985
Textes liés
- Modifié par Loi 87-1060 1987-12-30 art. 7 II, III Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987
- Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 7 (P) JORF 31 décembre 1987 art. 7
- Codifié par Décret 88-1001 1988-10-20
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Code de la recherche - art. L131-1 (Ab) art. L131-1
- Cite Code de la recherche - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 B (V) art. 220 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD) art. 223 O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V) art. 49 septies M
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.