Article L511-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier…
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code de la recherche
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 24PA03638, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 511 - 2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 décembre 2025, n° 2503948
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la recherche ; - l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de…
- Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2024, n° 2403812
La présidente du tribunal a, en application de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2026, n° 24PA03638
Aux termes de l’article L . 511 - 2 du code de la consommation : « La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2024, n° 2300737
Aux termes de l'article L . 511 - 2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2614462
La présidente du tribunal a, en application de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative, désigné Mme Leboeuf, première conseillère, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2025, n° 24DA01152
D'une part, aux termes de l'article L . 511 - 2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.