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En vigueur

Article 5 du Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Version en vigueur depuis le 9 février 2014

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉESBLOC 1BLOC 2BLOC 3BLOC 4BLOC 5BLOC 6TOTAL
De 1 à 100 0000,0240,0240,0120,030,0240,0060,12
De 100 001 à 10 000 0000,0160,0160,0080,020,0160,0040,080
Plus de 10 000 0000,010,010,0050,0130,010,0020,05

5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉESBLOC 1BLOC 2BLOC 3BLOC 4BLOC 5BLOC 6TOTAL
De 1 à 10 000 0000,0240,0240,0120,030,0240,0060,12
Plus de 10 000 0000,015 80,015 80,007 90,019 80,015 80,0040,079 1

5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.