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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Version en vigueur depuis le 9 février 2014

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉESBLOC 1BLOC 2BLOC 3BLOC 4BLOC 5BLOC 6TOTAL
De 1 à 5 000 0000,000 960,000 960,000 240,001 20,001 20,000 240,004 8
Plus de 5 000 0000,000 60,000 60,000 150,000 750,000 750,000 150,003

4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉESBLOC 1BLOC 2BLOC 3BLOC 4BLOC 5BLOC 6TOTAL
De 1 à 5 000 0000,001 540,001 540,000 380,001 920,001 920,000 380,007 68
Plus de 5 000 0000,000 960,000 960,000 240,001 20,001 20,000 240,004 8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.