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En vigueur

Article 5-1 du Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2017

Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livréesBloc 4Bloc 5Total
De 1 à 5 000 0000,001 20,001 20,002 4
Plus de 5 000 0000,000 750,000 750,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livréesBloc 4Bloc 5Total
De 1 à 5 000 0000,001 920,001 920,003 84
Plus de 5 000 0000,001 20,001 20,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.