Article L719-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
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L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Arrêté du 8 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 art. 879
- Cite Code de commerce - art. A444-90-1 (V) art. A444-90-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-9 (VT) art. L711-9
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (V) art. L772-1
- Cite Code de l'éducation - art. R711-9 (V) art. R711-9
- Cite Code de l'éducation - art. R719-206 (V) art. R719-206
- Cite Code de l'éducation - art. R719-207 (V) art. R719-207
- Cite Code de la recherche - art. L345-1 (VD) art. L345-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1040 bis (M) art. 1040 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.