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À venir

Article 1 du Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-90-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.