Article 1 du Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-90-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.