Article R2131-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2014 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ;
2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ;
3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-11 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/09/2025, 499946, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique cité au point 1. … de la santé publique .
- Conseil d'État, 30 septembre 2025, n° 499946
de la santé publique cité au point 1. … de la santé publique .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (M)
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-5 art. L2131-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-18 (Ab) art. R162-18
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-18 (Ab) art. R162-18
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10 art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-12 (V) art. R2131-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L2131-5
- Cite Code de la santé publique art. L2131-5
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique art. R2131-12
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique art. R2131-12
- Cite Code de la santé publique art. L2131-5
- Cite Code de la santé publique art. L2131-5
- Cite Code de la santé publique art. L2131-5
- Cite Code de la santé publique art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique art. R2131-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.