Article R2131-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ;
3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 - art. (M)
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-5 (M) art. L2131-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-18 (Ab) art. R162-18
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-18 (Ab) art. R162-18
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-10 (M) art. R2131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-12 (V) art. R2131-12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Concorde Code de la santé publique art. R162-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.