Article 230 H du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section I : Contribution supplémentaire à…
I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter C du présent code.
Elle est calculée aux taux suivants :
1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.
Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD) art. 23
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mai 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) art. 60
- Transfere Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6242-3-1 (V) art. L6242-3-1
- Cite Code du travail - art. L6252-4-1 (V) art. L6252-4-1
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (M) art. R6223-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B art. 1599 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E art. 1599 ter E
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (MMN) art. 1609 quinvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies art. 1678 quinquies
- Cite Code du travail - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L6242-1 art. L6242-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 23
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 23
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 60
- Transfere Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter B
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter B
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- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
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- Cite Code du travail art. L1111-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.