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Version historique

Article 1599 ter E du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.