Article 1599 ter E du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
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Les concours mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.
Versions de l'article (8)
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2008
- Version du 31 mars 1999 au 19 janvier 2005
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Crée Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) art. 60
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT) art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter J (VT) art. 1599 ter J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter L (Ab) art. 1599 ter L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT) art. 1609 quinvicies
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T) art. 226 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T) art. 230 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 H (P) art. 328 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 I (P) art. 328 I
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-4 (V) art. L6241-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 60
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
- Concorde Code général des impôts art. 226 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.