Article 1599 ter A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.
2. Cette taxe est due :
1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ;
2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
3. Sont affranchis de la taxe :
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 1599 ter B et 1599 ter C n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Décret n°91-883 du 9 septembre 1991
- Codifié par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
- Cite Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) art. 60
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L251-1 (V) art. L251-1
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (VD) art. L6241-1
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-4 (MMN) art. L6241-4
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (VT) art. L6241-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B (V) art. 1599 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (V) art. 1599 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter K (VT) art. 1599 ter K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT) art. 1609 quinvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 224 (T) art. 224
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T) art. 230 H
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du travail - art. L6221-1 (V) art. L6221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 60
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
- Concorde Code général des impôts art. 224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.