Article 33 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA
II.- A. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
B. - Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.