Article 31 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-9
II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Cite Code général des impôts art. 575
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L115-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.