Article 34 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre…
- Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
pour 2012 ; - la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-610 QPC du 10 février 2017 et 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 ; - le…
- Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; Vu la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil…
- Délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de…
34 ; Vu la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2026, n° 2303510
la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / (…) / IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2024, n° 2201370
la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2024, n° 2101362
la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. … 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2205053
la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1. … 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.