Article 115 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés.
1. bis (Dispositions sans objet).
2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de l'article 119 bis 2 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives.
L'excédent de perception lui est restitué.
Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue (1).
3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ;
b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1.
(1) Voir Annexe II, art. 380 à 382.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 juillet 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2014
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1988
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1673 bis (VD) art. 1673 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab) art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 379 (V) art. 379
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.