Article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013
I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.
II. - Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations ;
III. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.
IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
- Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du décret n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2024, n° 2408119
Vu : - le décret n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … le décret n ° 2012 -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14LY01769, Inédit au recueil Lebon
n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; - le décret n ° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2025, n° 2505205
Vu : - le décret n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1. … Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 360759
n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les…
- Délibération n° 2012-365 du 11 octobre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif modifiant le décret n°2011-110 du 27 janvier 2011…
n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; Vu la délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement…
- Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement…
Le STIC et le JUDEX doivent être tous les deux abrogés prochainement, conformément au décret n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires . A terme, le FOVeS remplacera le Fichier des…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2020, 19NT02112, Inédit au recueil Lebon
Le décret n ° 2012 - 652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) a, notamment, créé dans le code de procédure pénale un article R. 40-29 qui, dans sa rédaction applicable, dispose que : "…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 art. 31
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 10 (VT) art. 10
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 10-1 (VT) art. 10-1
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 11 (VT) art. 11
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (VT) art. 3
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 4 (VT) art. 4
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 5 (VT) art. 5
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 6 (VT) art. 6
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT) art. 7
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 8 (VT) art. 8
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 9 (VT) art. 9
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 9-1 (VT) art. 9-1
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. ANNEXE I (VT) art. ANNEXE I
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. ANNEXE II (VT) art. ANNEXE II
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. ANNEXE III (VT) art. ANNEXE III
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 9 (Ab) art. 9
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. ANNEXE III (Ab) art. ANNEXE III
- Modifie Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-23 art. R40-23
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 1
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 2
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 4
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 5
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 6
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 7
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 8
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 9
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 9-1
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 10
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 10-1
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 11
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. ANNEXE I
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. ANNEXE II
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. ANNEXE III
- Abroge Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 3
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 1
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 2
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 4
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 5
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 6
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 7
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 8
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 9
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 10
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 11
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 12
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 13
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. ANNEXE I
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. ANNEXE II
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. ANNEXE III
- Abroge Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". art. 3
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Modifie Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.