Article 1 du Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-652 du 4 mai 2012
Art. 2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.