Article R313-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 3…
Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
c) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
f) Soit avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ;
2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise de l'activité salariée ou assimilée ;
3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1° et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la sécurité sociale L285 2° al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-6 (M) art. R313-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (M) art. R313-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-8 (M) art. R313-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-9 (M) art. R313-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-31 (M) art. R382-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-29 (Ab) art. R613-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-6 art. R613-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès art. 1
- Abroge Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.