Article R914-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 16 octobre 2014 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R234-35 (VD) art. R234-35
- Cite Code de l'éducation - art. R234-41 (VD) art. R234-41
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10 (VD) art. R914-10
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10-1 (V) art. R914-10-1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-113 (V) art. R914-113
- Cite Code de l'éducation - art. R914-60 (VD) art. R914-60
- Cite Code de l'éducation - art. R973-3 (Ab) art. R973-3
- Cite Code de l'éducation - art. R974-3 (V) art. R974-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.