Article R914-10-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur.
Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Jurisprudence appliquant l'article R914-10-1 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT02360
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ; - le…
Textes liés
- Cite Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Crée Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R914-4 (V) art. R914-4
- Cite Code de l'éducation - art. R914-6 (V) art. R914-6
- Cite Code de l'éducation - art. R973-3 (Ab) art. R973-3
- Cite Code de l'éducation - art. R974-3 (V) art. R974-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 6
- Cite Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 11
- Cite Code de l'éducation art. R974-3
- Cite Code de l'éducation art. R914-4
- Cite Code de l'éducation art. R914-6
- Cite Code de l'éducation art. R914-4
- Cite Code de l'éducation art. R914-6
- Cite Code de l'éducation art. R914-4
- Cite Code de l'éducation art. R914-6
- Cite Code de l'éducation art. R914-4
- Cite Code de l'éducation art. R914-6
- Cite Code de l'éducation art. R973-3
- Cite Code de l'éducation art. R974-3
- Cite Code de l'éducation art. R914-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.