Article R914-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 16 octobre 2014 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à la commission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R222-36-2 (V) art. R222-36-2
- Cite Code de l'éducation - art. R234-35 (VD) art. R234-35
- Cite Code de l'éducation - art. R234-41 (VD) art. R234-41
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10 (VD) art. R914-10
- Cite Code de l'éducation - art. R914-10-1 (V) art. R914-10-1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-5 (V) art. R914-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.