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Version historique

Article Annexe 7-1 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2017 · Annexes de la partie réglementaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENTTRIBUNAL de grande instanceSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
SiègeRessort
Cour d'appel d'Agen
GersAuchAuchRessort du tribunal de grande instance d'Auch
LotCahorsCahorsRessort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-GaronneAgenAgenRessort du tribunal de grande instance d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-ProvenceDigne-les BainsManosqueRessort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-MaritimesNiceNiceRessort du tribunal de grande instance de Nice
GrasseGrasseRessort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
AntibesRessort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
CannesRessort du tribunal d'instance de Cannes
Bouches-du-RhôneAix-en-ProvenceAix-en-ProvenceRessort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Salon-de-ProvenceRessort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
MarseilleMarseilleRessort du tribunal de grande instance de Marseille
TarasconTarasconRessort du tribunal de grande instance de Tarascon
VarDraguignanDraguignanRessort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
FréjusRessort du tribunal d'instance de Fréjus
ToulonToulonRessort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
AisneSaint-Quentin LaonSaint-QuentinRessort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
SoissonsSoissonsRessort du tribunal de grande instance de Soissons
OiseBeauvaisBeauvaisRessort du tribunal de grande instance de Beauvais
Compiègne SenlisCompiègneRessort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
SommeAmiensAmiensRessort du tribunal de grande instance d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-LoireAngers SaumurAngersRessort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
MayenneLavalLavalRessort du tribunal de grande instance de Laval
SartheLe MansLe MansRessort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-SudAjaccioAjaccioRessort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-CorseBastiaBastiaRessort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
DoubsBesançonBesançonRessort du tribunal de grande instance de Besançon
JuraLons-le-SaunierLons-le-SaunierRessort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Haute-SaôneVesoulVesoulRessort du tribunal de grande instance de Vesoul
Territoire de Belfort et DoubsBelfort MontbéliardBelfortRessort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
CharenteAngoulêmeAngoulêmeRessort du tribunal de grande instance d'Angoulême
DordogneBergeracBergeracRessort du tribunal de grande instance de Bergerac
PérigueuxPérigueuxRessort du tribunal de grande instance de Périgueux
GirondeBordeauxBordeauxRessort du tribunal de grande instance de Bordeaux
LibourneLibourneRessort du tribunal d'instance de Libourne
Cour d'appel de Bourges
CherBourgesBourgesRessort du tribunal de grande instance de Bourges
IndreChâteaurouxChâteaurouxRessort du tribunal de grande instance de Châteauroux
NièvreNeversNeversRessort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
CalvadosCaenCaenRessort du tribunal de grande instance de Caen
LisieuxLisieuxRessort du tribunal de grande instance de Lisieux
MancheCoutancesCoutancesRessort du tribunal de grande instance de Coutances
Cherbourg-OctevilleCherbourg-OctevilleRessort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
OrneAlençon ArgentanAlençonRessort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
SavoieChambéry AlbertvilleChambéryRessort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-SavoieAnnecy BonnevilleAnnecyRessort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-BainsThonon-les-BainsRessort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-RhinSaverneLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
StrasbourgLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-RhinColmarLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
MulhouseLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'OrDijonDijonRessort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-MarneChaumontChaumontRessort du tribunal de grande instance de Chaumont
Saône-et-LoireChalon-sur-SaôneChalon-sur-SaôneRessort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
MâconMâconRessort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
NordDouai CambraiDouaiRessort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
DunkerqueDunkerqueRessort du tribunal de grande instance de Dunkerque
LilleTourcoingRessort du tribunal de grande instance de Lille
Valenciennes Avesnes-sur-HelpeValenciennesRessort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-CalaisArras BéthuneArrasRessort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
Saint-OmerBoulogne-sur-MerBoulogne-sur-MerRessort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-AlpesGapGapRessort du tribunal de grande instance de Gap
DrômeValenceRomans-sur-IsèreRessort du tribunal de grande instance de Valence
IsèreGrenobleGrenobleRessort du tribunal de grande instance de Grenoble
VienneVienneRessort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
Cour d'appel de Limoges
CorrèzeBrive-la-Gaillarde TulleBrive-la-GaillardeRessort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
CreuseGuéretGuéretRessort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-VienneLimogesLimogesRessort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
AinBourg-en-BresseBourg-en-BresseRessort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
LoireRoanneRoanneRessort du tribunal de grande instance de Roanne
Saint-EtienneSaint-EtienneRessort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
RhôneLyonLyonRessort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-SaôneVillefranche-sur-SaôneRessort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
MoselleMetzLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
SarregueminesLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
ThionvilleLa chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
AudeCarcassonneCarcassonneRessort du tribunal de grande instance de Carcassonne
NarbonneNarbonneRessort du tribunal de grande instance de Narbonne
AveyronRodezRodezRessort du tribunal de grande instance de Rodez
HéraultBéziersBéziersRessort du tribunal de grande instance de Béziers
MontpellierMontpellierRessort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-OrientalesPerpignanPerpignanRessort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-MoselleBrieyBrieyRessort du tribunal de grande instance de Briey
NancyNancyRessort du tribunal de grande instance de Nancy
MeuseBar-le-Duc VerdunBar-le-DucRessort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
VosgesEpinalEpinalRessort du tribunal de grande instance d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
ArdèchePrivasAubenasRessort du tribunal de grande instance de Privas
GardNîmes AlèsNîmesRessort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
LozèreMendeMendeRessort du tribunal de grande instance de Mende
VaucluseAvignon CarpentrasAvignonRessort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-LoireToursToursRessort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-CherBloisBloisRessort du tribunal de grande instance de Blois
LoiretOrléans MontargisOrléansRessort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
ParisParisParisRessort du tribunal de grande instance de Paris
EssonneEvryEvryRessort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-MarneMelun FontainebleauMelunRessort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
MeauxMeauxRessort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-DenisBobignyBobignyRessort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-MarneCréteilCréteilRessort du tribunal de grande instance de Créteil
YonneAuxerreAuxerreRessort du tribunal de grande instance d'Auxerre
SensSensRessort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
LandesDaxDaxRessort du tribunal de grande instance de Dax
Mont-de-MarsanMont-de-MarsanRessort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-AtlantiquesBayonneBayonneRessort du tribunal de grande instance de Bayonne
PauPauRessort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-PyrénéesTarbesTarbesRessort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-MaritimeLa RochelleLa RochelleRessort du tribunal de grande instance de La Rochelle
SaintesSaintesRessort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-SèvresNiortNiortRessort du tribunal de grande instance de Niort
VendéeLa Roche-sur-Yon Les Sables-d'OlonneLa Roche-sur-YonRessort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
ViennePoitiersPoitiersRessort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
ArdennesCharleville-MézièresSedanRessort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
AubeTroyesTroyesRessort du tribunal de grande instance de Troyes
MarneChâlons-en-ChampagneChâlons-en-ChampagneRessort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
ReimsReimsRessort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'ArmorSaint-BrieucSaint-BrieucRessort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
FinistèreBrestBrestRessort du tribunal de grande instance de Brest
QuimperQuimperRessort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'ArmorRennesRennesRessort du tribunal de grande instance de Rennes
Saint-MaloSaint-MaloRessort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
Loire-AtlantiqueNantesNantesRessort du tribunal de grande instance de Nantes
Saint-NazaireSaint-NazaireRessort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
MorbihanLorientLorientRessort du tribunal de grande instance de Lorient
VannesVannesRessort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
AllierCussetCussetRessort du tribunal de grande instance de Cusset
MontluçonMontluçonRessort du tribunal de grande instance de Montluçon
CantalAurillacAurillacRessort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-LoireLe Puy-en-VelayLe Puy-en-VelayRessort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-DômeClermont-FerrandClermont-FerrandRessort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Cour d'appel de Rouen
EureEvreuxBernayRessort du tribunal d'instance de Bernay
EvreuxRessort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
Seine-MaritimeDieppeDieppeRessort du tribunal de grande instance de Dieppe
Le HavreLe HavreRessort du tribunal de grande instance du Havre
RouenRouenRessort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
AriègeFoixFoixRessort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-GaronneToulouse Saint-GaudensToulouseRessort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
TarnAlbiAlbiRessort du tribunal de grande instance d'Albi
CastresCastresRessort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-GaronneMontaubanMontaubanRessort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-LoirChartresChartresRessort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-SeineNanterreNanterreRessort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'OisePontoisePontoiseRessort du tribunal de grande instance de Pontoise
YvelinesVersaillesVersaillesRessort du tribunal de grande instance de Versailles

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.