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À venir

Article 5 du Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 7-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.