Article 5 du Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. Annexe 7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.