Article A712-27 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 19 avril 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du…
A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe 7-1 au présent livre, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de l'établissement.
D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 10
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Abroge Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.