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En vigueur

Article 111 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L133-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L133-11

- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980

Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-34

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

Art. 20

IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

Jurisprudence appliquant l'article 111 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.