Article L2334-35 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte mentionnée à l'article L. 2334-34, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont répartis entre les départements :
1° Pour 70 % du montant total de la dotation :
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 ;
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;
2° Pour 30 % du montant total de la dotation :
a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de répartition.
Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 95 % et au plus égal à 105 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Dans le cas contraire, ce montant est soit majoré à hauteur de 95 %, soit diminué à hauteur de 105 % du montant de l'enveloppe versée l'année précédente. Ces modalités de calcul sont opérées sur la masse globale répartie au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34. En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les départements en 2010, en application des articles L. 2334-34 et L. 2334-40 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 24 février 1996 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 103-4 al. 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon et al. 13.
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-4 (Ab) art. 103-4
- Cite Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-420 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V) art. 111
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M) art. 1648 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 art. L2334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 art. L2334-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 art. L2334-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V) art. L2522-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (T) art. R2334-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (T) art. R2334-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (V) art. R2334-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-34 (V) art. R2334-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-5 (Ab) art. R2563-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2564-4 (Ab) art. R2564-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.