Article L3334-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement >…
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Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.
A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l'exception du département de Paris, est constituée d'une dotation de base et, le cas échéant, d'une garantie.
A compter de 2011, chaque département perçoit une dotation de base par habitant égale à 74,02 €.
Il perçoit, le cas échéant, une garantie égale en 2005 à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part.
En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.
A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :
1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente ;
2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article.
A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de 476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :
a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de répartition.
L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.
Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
Versions de l'article (19)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2026 au 13 août 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Concordance Loi 85-1268 1985-11-29 art. 31 al. 3
- Concorde Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi - art. 49 (V) art. 49
- Modifie Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132 art. 132
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V) art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V) art. L2512-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V) art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (VD) art. L3334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M) art. L3334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3563-6 (V) art. L3563-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V) art. L3662-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (M) art. L3663-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (V) art. L4414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6173-5 (VT) art. L6173-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V) art. L6264-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V) art. L6364-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6473-5 (V) art. L6473-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3333-19 (T) art. R3333-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0-1 (V) art. R3334-0-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.