Article L621-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 29 décembre 2013 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2013-1229 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D696-1 (V) art. D696-1
- Cite Code rural - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code rural - art. L621-3 art. L621-3
- Cite Code rural - art. L642-5 art. L642-5
- Cite Code rural - art. L681-2 (M) art. L681-2
- Cite Code rural - art. L681-7-1 (T) art. L681-7-1
- Cite Code rural - art. L681-7-1 (V) art. L681-7-1
- Cite Code rural - art. L696-1 (VD) art. L696-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D621-2 (V) art. D621-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L682-2 (Ab) art. L682-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R621-2 (VT) art. R621-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R684-1 (VT) art. R684-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.