Article L696-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.
Jurisprudence appliquant l'article L696-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2025, n° 2201428
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101033
B C, en méconnaissance de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la demande de M. … Vu : - le code rural et de la pêche maritime…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2101034
B C, en méconnaissance de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la demande de M. … Vu : - le code rural et de la pêche maritime…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100109
rural et de la pêche maritime a été méconnue ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploiter était incomplet, dès lors qu'aucun dossier de demande d'autorisation d'exploiter n'a été déposé par M. … Vu : - le code…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 juillet 2024, n° 2100110
rural et de la pêche maritime a été méconnue ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploiter était incomplet, dès lors qu'aucun dossier de demande d'autorisation d'exploiter n'a été déposé par M. … Vu : - le code…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2025-923 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-318 (V) art. R123-318
- Cite Code rural - art. L181-9 (VD) art. L181-9
- Cite Code rural - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code rural - art. L621-2 (V) art. L621-2
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (Ab) art. L681-3
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L682-2 (Ab) art. L682-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 8
- Cite LEGITEXT000052203960
- Cite Code de commerce art. R123-318
- Concordance Code rural (nouveau) art. L681-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-2
- Concordance Code rural (nouveau) art. L682-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L313-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.