Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.
Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et l'assurance maladie dans des conditions définies par décret.
Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés.
Les établissements qui n'ont pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations bénéficient d'un remboursement à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés.
II. - Lorsque l'agence régionale de santé constate, notamment sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au I, au sein d'un établissement de santé, des prescriptions non conformes aux référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, elle peut conclure un avenant annuel au contrat mentionné au même I comportant les mesures nécessaires à l'amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription de cet établissement pour les produits concernés.
En cas de refus de l'établissement de signer l'avenant mentionné au premier alinéa du présent II ou en cas de non-respect manifeste de ces dispositions, l'agence régionale de santé peut, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations et en tenant compte des manquements constatés, prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie pour une durée d'un an. Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant du I, dans la limite maximale de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 26 février 2010 au 25 décembre 2013
- Version du 19 décembre 2008 au 26 février 2010
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 30 décembre 1999 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 mai 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Arrêté du 4 février 2008 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2008 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 2 (MMN) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 18 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.